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LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE Akyra Studio ET SES CLIENTS.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.
« Societé » désigne AKYRA STUDIO, SAS, R.C.S. Avignon, dont le siège social est situé 199 Chemin du gros chêne, 84420 Piolenc.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de
Akyra Studio. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Akyra Studio à l’adresse http://akyrastudio.fr/cgv/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de la société emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La société exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation, spectacle, Immobilier…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone. Les éventuels DVD fournis sont des DVD + R. Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son lecteur avant toute commande.
Par ailleurs, toute prestation effectué par la société comportera le logo de la dite société sauf mentions particulières moyennant frais supplémentaires.
Les images réalisés par la société par le biais d’un contrat avec un client pourront êtres réutilisés dans le cadre de la communication de la société.
Le droit à l’image des clients est accordé à la société lors de la signature du devis. Le droit à l’image des intervenants pour l’application du contrat entre la société et le client devra être recueilli par le client. Sauf pour les intervenants mandatés par la Société, dans ce cas la société s’engage à recueillir les droits à l’images.
A la suite d’une demande de devis, la société proposera au client un devis précisant les points suivants :
-La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.
-Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.
– Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu.
-D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et la société.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).
Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par la société.
Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception dès réception de l’acompte de 30%.
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
La société se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander un (1) retour c’est-à-dire des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Un acompte de 30% est demandé lors de l’acceptation du devis. Le reste du solde sera demandé à la livraison de la commande.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de la société.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont
Confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont soumis à la TVA.
Concernant les frais de déplacement, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 30 euros/repas et 80euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Akyra Studio, virement bancaire ou en espèce. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés
sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où la société Akyra Studio devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pour cent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).
Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de la société.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
La société ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs, partenaires, ou en règle générale de toutes les conditions non contrôlables par la société : Condition météorologique, retard administratifs, refus administratif ou tout autre causes imprévisibles.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, la société seul juge, se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
Si la société ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.
La société se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
La société s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT ou par voie électronique. La société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, la société conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif d’une copie de DVD en vigueur. Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.
Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, La société s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre la SOCIETE et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives. En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre la société et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement. De plus un délai supplémentaire est parfois nécessaire aux démarches administratives des vols en drone en ou hors-agglomération. La société ne pourra être juger responsable de ces retards. Dans le cas d’un refus administratif de vol, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre la société et le CLIENT. Le CLIENT se doit de faire preuve de bonne fois s’il existe une solution de replis, dans ce cas et si l’annulation par le CLIENT semble injustifiée de l’avis de la société, l’acompte de 30% ne sera restitué. Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo, les démarches administratives et indépendamment de la société, les conditions de dédommagement sont les suivantes : – 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées – 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées – 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation. L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.
La société s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire.).
Si la société ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
La société S’ENGAGE À :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public.
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
LE CLIENT S’ENGAGE À :
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le CLIENT autorise Akyra Studio à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de la société.
Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE seulement avant le début des prestations.
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société . Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
En cas de refus, la société ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et la société.
La société décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Akyra Studio se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société motivant son refus de diffusion.
Les rushes seront conservés 1 mois après la livraison du projet.
Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à
la société et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.
Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Les prises de vue de la société sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de la société sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. – Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par la société sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs. – Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de la société est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. La société ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, la société et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, La société / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de la société sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@akyrastudio.fr. La société se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. La société se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur ses sites interne et, si besoin, via des plateformes vidéo.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société motivant son refus de diffusion.
La responsabilité de la société, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.
Le CLIENT est responsable de tout bris, casse, ou comportement portant atteinte au matériel de la société dès lors que la société est en mission pour ce dit CLIENT.
Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.
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